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1972031603 BE

1972031603 16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972031603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972031603 16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai Ouvrir la source officielle

16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

Publication: 25 mars 1972

Numéro: 1972031603

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-16/

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