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1972031602 BE

1972031602 16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972031602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972031602 16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs Ouvrir la source officielle

16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

Publication: 25 mars 1972

Numéro: 1972031602

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-16/

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