BE
1972031503 15 MARS 1972. - Loi portant approbation du protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", fait à Bruxelles le 6 juillet 1970.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Le protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", fait à Bruxelles le 6 juillet 1970, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1970-07-06/30>
Travaux parlementaires
Session 1970-1971. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 1032-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 29 juin 1971. - Discussion. Séance du 15 juillet 1971. - Vote. Séance du 15 juillet 1971. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 19 juillet 1971. Session 1971-1972. Documents parlementaires. - Rapport, n° 113. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 février 1972. Vote. Séance du 15 février 1972. Voir Moniteur belge du 30 mars 1963.