1972031502
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1972031502 15 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1970 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972031502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972031502 15 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1970 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo
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15 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1970 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo
Publication: 7 avril 1972
Numéro: 1972031502
page: 4073
Dossier numéro: 1972-03-15/