1972031501
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1972031501 15 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du travail du 28 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972031501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972031501 15 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du travail du 28 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire
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15 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du travail du 28 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire
Publication: 24 mars 1972
Numéro: 1972031501
page: 88888
Dossier numéro: 1972-03-15/