Legislator Jurisprudence & Législation
1972031406 BE

1972031406 14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972031406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

Publication: 26 septembre 1972

Numéro: 1972031406

page: 10503

Dossier numéro: 1972-03-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →