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1972031402 BE

1972031402 14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL soumettant la chaussée Nord du tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre Gand (viaduc de l'Escaut) et Waregem (route de l'Etat Waregem-Anzegem) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972031402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972031402 14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL soumettant la chaussée Nord du tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre Gand (viaduc de l'Escaut) et Waregem (route de l'Etat Waregem-Anzegem) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes Ouvrir la source officielle

14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL soumettant la chaussée Nord du tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre Gand (viaduc de l'Escaut) et Waregem (route de l'Etat Waregem-Anzegem) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

Publication: 7 avril 1972

Numéro: 1972031402

page: 4081

Dossier numéro: 1972-03-14/

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