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1972031401 BE

1972031401 14 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972031401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972031401 14 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire Ouvrir la source officielle

14 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire

Publication: 23 mars 1972

Numéro: 1972031401

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-14/

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