Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972031305 BE

1972031305 13 MARS 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-huitième emprunt, d'un montant effectif de 350 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972031305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972031305 13 MARS 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-huitième emprunt, d'un montant effectif de 350 millions de francs Ouvrir la source officielle

13 MARS 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-huitième emprunt, d'un montant effectif de 350 millions de francs

Publication: 23 mars 1972

Numéro: 1972031305

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →