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1972031304 BE

1972031304 13 MARS 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972031304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 MARS 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

Publication: 23 mars 1972

Numéro: 1972031304

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-13/

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