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1972031302 BE

1972031302 13 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant approbation de la modification aux statuts de la Société nationale d'investissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972031302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972031302 13 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant approbation de la modification aux statuts de la Société nationale d'investissement Ouvrir la source officielle

13 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant approbation de la modification aux statuts de la Société nationale d'investissement

Publication: 27 avril 1972

Numéro: 1972031302

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-13/

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