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1972030901 BE

1972030901 9 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 29 octobre 1971 réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifié par la loi du 21 décembre 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972030901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972030901 9 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 29 octobre 1971 réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifié par la loi du 21 décembre 1970 Ouvrir la source officielle

9 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 29 octobre 1971 réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifié par la loi du 21 décembre 1970

Publication: 18 mars 1972

Numéro: 1972030901

page: 3232

Dossier numéro: 1972-03-09/

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