1972030804
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1972030804 8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1971, conclue au sein de la commission paritaire nationale de l'industrie du bois, relative a la garantie du paiement de dix jours fériés par an aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de certains secteurs de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972030804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972030804 8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1971, conclue au sein de la commission paritaire nationale de l'industrie du bois, relative a la garantie du paiement de dix jours fériés par an aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de certains secteurs de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois
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8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1971, conclue au sein de la commission paritaire nationale de l'industrie du bois, relative a la garantie du paiement de dix jours fériés par an aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de certains secteurs de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois
Publication: 8 juillet 1972
Numéro: 1972030804
page: 88888
Dossier numéro: 1972-03-08/