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1972030803 BE

1972030803 8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972030803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972030803 8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 28 juin 1972

Numéro: 1972030803

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-08/

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