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1972030801 BE

1972030801 8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant partiellement une quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972030801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972030801 8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant partiellement une quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant partiellement une quatrième semaine de vacances

Publication: 6 mai 1972

Numéro: 1972030801

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-08/

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