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1972030707 BE

1972030707 7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972030707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972030707 7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972 Ouvrir la source officielle

7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

Publication: 14 avril 1972

Numéro: 1972030707

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-07/

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