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1972030704 BE

1972030704 7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972030704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972030704 7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972 Ouvrir la source officielle

7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

Publication: 14 avril 1972

Numéro: 1972030704

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-07/

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