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1972030703 BE

1972030703 7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972030703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972030703 7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics Ouvrir la source officielle

7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publication: 1 avril 1972

Numéro: 1972030703

page: 3892

Dossier numéro: 1972-03-07/

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