1972030602 6 MARS 1972. - Arrêté ministériel donnant délégation pour autoriser les transports exceptionnels sur les routes.

Délégation est donnée à l'ingénieur en chef-directeur du Service du trafic routier de l'Administration des Routes du Ministère des Travaux publics, pour autoriser les transports exceptionnels sur les routes, en application de l'article 72, 1°, de l'arrêté royal précité. <lire art. 48, 1°, AR 01-12-1975>.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1972.

Préambule

Le Ministre des Travaux publics,

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière, modifié par l'arrêté royal du 13 octobre 1971, notamment l'article 72, 1°; sur la proposition du Secrétaire général.

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