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1972030304 BE

1972030304 3 MARS 1972. - LOI portant approbation du Protocole signé à Bruxelles le 27 octobre 1971, portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision signé à Bruxelles le 29 janvier 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972030304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972030304 3 MARS 1972. - LOI portant approbation du Protocole signé à Bruxelles le 27 octobre 1971, portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision signé à Bruxelles le 29 janvier 1963 Ouvrir la source officielle

3 MARS 1972. - LOI portant approbation du Protocole signé à Bruxelles le 27 octobre 1971, portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision signé à Bruxelles le 29 janvier 1963

Publication: 20 avril 1972

Numéro: 1972030304

page: 4651

Dossier numéro: 1972-03-03/

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