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1972030302 BE

1972030302 3 MARS 1972. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972030302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972030302 3 MARS 1972. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

3 MARS 1972. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

Publication: 7 mars 1972

Numéro: 1972030302

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-03/

Erratum : Publication du 9 mars 1972, ERRATUM

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