Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972030301 BE

1972030301 3 MARS 1972. - LOI majorant les pensions des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972030301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972030301 3 MARS 1972. - LOI majorant les pensions des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

3 MARS 1972. - LOI majorant les pensions des travailleurs salariés

Publication: 4 mars 1972

Numéro: 1972030301

page: 2602

Dossier numéro: 1972-03-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →