1972022909
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1972022909 29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la décision des 26 juin et 23 octobre 1968 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972022909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972022909 29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la décision des 26 juin et 23 octobre 1968 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce Fonds
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29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la décision des 26 juin et 23 octobre 1968 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce Fonds
Publication: 11 août 1972
Numéro: 1972022909
page: 88888
Dossier numéro: 1972-02-29/