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1972022908 29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972022908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972022908 29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

Publication: 6 juillet 1972

Numéro: 1972022908

page: 88888

Dossier numéro: 1972-02-29/

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