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1972022906 29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant celle du 18 avril 1968 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972022906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972022906 29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant celle du 18 avril 1968 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant celle du 18 avril 1968 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 6 juillet 1972

Numéro: 1972022906

page: 88888

Dossier numéro: 1972-02-29/

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