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1972022903 BE

1972022903 29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur du commerce et fixant les statuts de ce Fonds

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972022903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972022903 29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur du commerce et fixant les statuts de ce Fonds Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur du commerce et fixant les statuts de ce Fonds

Publication: 28 avril 1972

Numéro: 1972022903

page: 88888

Dossier numéro: 1972-02-29/

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