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1972022902 BE

1972022902 29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux frais et indemnités de déplacement des ouvriers et ouvrières occupés dans certains entreprises commerciales ressortissant à cette Commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972022902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972022902 29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux frais et indemnités de déplacement des ouvriers et ouvrières occupés dans certains entreprises commerciales ressortissant à cette Commission Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux frais et indemnités de déplacement des ouvriers et ouvrières occupés dans certains entreprises commerciales ressortissant à cette Commission

Publication: 19 avril 1972

Numéro: 1972022902

page: 88888

Dossier numéro: 1972-02-29/

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