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1972022803 28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL majorant la pension d'invalidité accordée aux ouvriers mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972022803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL majorant la pension d'invalidité accordée aux ouvriers mineurs

Publication: 4 mars 1972

Numéro: 1972022803

page: 2605

Dossier numéro: 1972-02-28/

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