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1972022802 28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de l'allocation spéciale prévu à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, majoré par l'arrêté royal du 22 mars 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972022802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972022802 28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de l'allocation spéciale prévu à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, majoré par l'arrêté royal du 22 mars 1971 Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de l'allocation spéciale prévu à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, majoré par l'arrêté royal du 22 mars 1971

Publication: 4 mars 1972

Numéro: 1972022802

page: 2604

Dossier numéro: 1972-02-28/

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