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1972022405 BE

1972022405 24 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 29 septembre et 30 decembre 1971 conclues au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972022405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972022405 24 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 29 septembre et 30 decembre 1971 conclues au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 29 septembre et 30 decembre 1971 conclues au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries

Publication: 25 mars 1972

Numéro: 1972022405

page: 88888

Dossier numéro: 1972-02-24/

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