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1972022301 23 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972022301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972022301 23 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays

Publication: 1 mars 1972

Numéro: 1972022301

page: 2484

Dossier numéro: 1972-02-23/

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