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1972022103 BE

1972022103 21 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972022103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables

Publication: 4 mars 1972

Numéro: 1972022103

page: 2630

Dossier numéro: 1972-02-21/

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