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1972022101 21 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972022101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972022101 21 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

Publication: 26 février 1972

Numéro: 1972022101

page: 2364

Dossier numéro: 1972-02-21/

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