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1972021802 BE

1972021802 18 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1971, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972021802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972021802 18 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1971, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1971, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 18 avril 1972

Numéro: 1972021802

page: 4444

Dossier numéro: 1972-02-18/

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