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1972021553 BE

1972021553 15 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la Chambre de Recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962, relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972021553 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972021553 15 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la Chambre de Recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962, relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la Chambre de Recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962, relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

Publication: 28 juin 1972

Numéro: 1972021553

page: 88888

Dossier numéro: 1972-02-15/

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