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1972021404 BE

1972021404 14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL complétant et modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique (régime linguistique français)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972021404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972021404 14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL complétant et modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique (régime linguistique français) Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL complétant et modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique (régime linguistique français)

Publication: 25 août 1972

Numéro: 1972021404

page: 9247

Dossier numéro: 1972-02-14/

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