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1972021403 BE

1972021403 14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant les montants journaliers des indemnités complémentaires applicables au cours de la période allant du 1er novembre 1971 au 31 mars 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972021403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972021403 14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant les montants journaliers des indemnités complémentaires applicables au cours de la période allant du 1er novembre 1971 au 31 mars 1973 Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant les montants journaliers des indemnités complémentaires applicables au cours de la période allant du 1er novembre 1971 au 31 mars 1973

Publication: 10 juin 1972

Numéro: 1972021403

page: 88888

Dossier numéro: 1972-02-14/

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