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1972021402 BE

1972021402 14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants journaliers des indemnités complémentaires applicables au cours du mois d'octobre 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972021402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972021402 14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants journaliers des indemnités complémentaires applicables au cours du mois d'octobre 1971 Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants journaliers des indemnités complémentaires applicables au cours du mois d'octobre 1971

Publication: 10 juin 1972

Numéro: 1972021402

page: 88888

Dossier numéro: 1972-02-14/

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