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1972021103 BE

1972021103 11 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité de remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972021103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité de remembrement

Publication: 29 juin 1972

Numéro: 1972021103

page: 88888

Dossier numéro: 1972-02-11/

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