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1972021102 BE

1972021102 11 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la décision du 21 juin 1960, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972021102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972021102 11 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la décision du 21 juin 1960, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la décision du 21 juin 1960, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"

Publication: 27 avril 1972

Numéro: 1972021102

page: 88888

Dossier numéro: 1972-02-11/

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