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1972021002 BE

1972021002 10 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972021002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972021002 10 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé

Publication: 30 mai 1972

Numéro: 1972021002

page: 88888

Dossier numéro: 1972-02-10/

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