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1972021001 BE

1972021001 10 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Hasselt

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972021001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Hasselt

Publication: 22 février 1972

Numéro: 1972021001

page: 2185

Dossier numéro: 1972-02-10/

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