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1972020902 BE

1972020902 9 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 decembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant l'attribution d'un pourcentage de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972020902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972020902 9 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 decembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant l'attribution d'un pourcentage de service Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 decembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant l'attribution d'un pourcentage de service

Publication: 11 mars 1972

Numéro: 1972020902

page: 88888

Dossier numéro: 1972-02-09/

Erratum : Publication du 6 septembre 1972, ERRATUM

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