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1972020901 BE

1972020901 9 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972020901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

Publication: 22 février 1972

Numéro: 1972020901

page: 2183

Dossier numéro: 1972-02-09/

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