1972020703
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1972020703 7 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 24, du 23 octobre 1970, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972020703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972020703 7 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 24, du 23 octobre 1970, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
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7 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 24, du 23 octobre 1970, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 30 mai 1972
Numéro: 1972020703
page: 6311
Dossier numéro: 1972-02-07/