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1972020407 BE

1972020407 4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant les prix de journée, remboursables par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, de certains établissements hébergeant des handicapés ainsi que d'un service de placements familiaux pour handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972020407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant les prix de journée, remboursables par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, de certains établissements hébergeant des handicapés ainsi que d'un service de placements familiaux pour handicapés

Publication: 8 mars 1972

Numéro: 1972020407

page: 88888

Dossier numéro: 1972-02-04/

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