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1972020403 BE

1972020403 4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972020403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Publication: 18 février 1972

Numéro: 1972020403

page: 2066

Dossier numéro: 1972-02-04/

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