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1972020402 BE

1972020402 4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la procédure disciplinaire militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972020402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la procédure disciplinaire militaire

Publication: 12 février 1972

Numéro: 1972020402

page: 1779

Dossier numéro: 1972-02-04/

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