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1972020401 BE

1972020401 4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972020401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972020401 4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 10 février 1972

Numéro: 1972020401

page: 1697

Dossier numéro: 1972-02-04/

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