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1972020301 BE

1972020301 3 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972020301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972020301 3 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés

Publication: 24 février 1972

Numéro: 1972020301

page: 2260

Dossier numéro: 1972-02-03/

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